COMMENT FONCTIONNE LA LOI PINEL ?
La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt accordé suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf. Conditions et explications.
Depuis le 1er septembre 2014, elle permet à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf.
Dans cet article, vous verrez quelles conditions s’appliquent au logement, au locataire et à la location pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal.
PRÉSENTATION DE LA LOI PINEL
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé par Sylvia Pinel, ministre du logement en 2014 et qui succède le dispositif Duflot. Elle a été créée pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques en France. Elle vise aussi à assurer un logement en location aux personnes aux revenus plus modestes. Elle fait suite à la loi Duflot dont elle est très proche, en termes de fonctionnement.
Ce dispositif s’applique à tout contribuable français résidant et payant leurs impôts en France.
Il est limité à 2 logements maximum par an.
A noter que l’échéance de cette loi initialement prévue pour décembre 2018 a été reportée par le nouveau gouvernement de Macron au 31 décembre 2021. Durant ces quatre prochaines années les conditions restent les mêmes.
QUELS SONT SES AVANTAGES ?
Investir dans l’immobilier locatif neuf comporte de nombreux avantages. D’une part, il permet un accès à la propriété avec un logement qui respecte les dernières normes énergétiques et qui aura besoin de peu de travaux dans les années à venir. C’est aussi l’assurance d’effectuer une plus-value à la revente. Mais l’avantage principal de cet investissement est évidemment la réduction fiscale prévue par la loi Pinel.
On parle aussi de défiscalisation :la loi Pinel permet de déduire fiscalement une partie de l’investissement.
1/ CETTE LOI VOUS PERMET DE DEVENIR PROPRIÉTAIRE TOUT EN BÉNÉFICIANT D’UNE RÉDUCTION D’IMPÔT.
En effet, pour inciter les contribuables à investir dans le locatif neuf, elle offre une réduction d’impôt exprimée en % du prix d’achat, déterminé en fonction de la durée de la mise en location.
Ainsi, l’impôt sur le revenu est revu à la baisse pendant toute la durée de la location allant de 6 ans minimum, 9 ou 12 ans maximum.
Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire :
1 12 % du montant de l'investissement pour 6 ans (2% par an).
2 18% pour 9 ans (2% par an).
3 21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1%).
Exemple :Si vous achetez un bien immobilier neuf pour 200 000€ que vous faites louer pendant 12 ans, vous bénéficierez d’une réduction Pinel de 21% sur le prix d’achat, soit 42 000€.
Attention, 2 plafonds limitent le calcul de cette réduction d’impôt :
• Le prix d’achat du bien immobilier ne doit pas dépasser 300 000 € par personne et par an. De ce fait, la réduction d’impôt maximale atteint
63 000€.
• Le prix du mètre carré de la surface habitable est de 5 500 € maximum.
2/ LOUER À VOTRE FAMILLE
Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel permet aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants (parents) et descendants (enfants).
Cependant il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
3/ DÉDUIRE VOS CHARGES DE VOTRE IMPOSITION :
Lors de votre déclaration de vos revenus fonciers (2044), il vous est possible de déduire vos charges de vos loyers telles que les frais de gestion, les intérêts d’emprunts, frais de garanties, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par cette réforme, il faut remplir plusieurs conditions liées au type de bien, à son niveau de performance énergétique, à la période d’investissement, à la localisation du logement, au locataire et à la location.
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