• valentin george

Explication de la loi COSSE 🧐

Dernière mise à jour : avr. 19


En vigueur depuis le 1er février 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez encore profiter de l’avantage fiscal proposé par la loi Cosse. Ce dispositif de défiscalisation immobilière vous permet de profiter d’un abattement jusqu’à 85 %, à condition de respecter un plafond de loyers et de ressources pour le locataire.


Loi Cosse : un avantage fiscal contre un loyer abordable


La loi Cosse a pour objectif de remettre sur le marché des logements du parc privé, pour des loyers modérés. Pour ce faire, ce dispositif propose un avantage fiscal avantageux pour inciter les propriétaires à louer leur bien à des ménages modestes. Ainsi, lorsque le propriétaire déclare ses revenus fonciers dans la catégorie du régime réel, il bénéficie d’une déduction forfaitaire spécifique qui s’applique sur les loyers qu’il a perçus. Cet abattement s’ajoute à l’ensemble des autres frais et charges déductibles tels que les travaux, la taxe foncière, les charges de copropriété, etc. Tout cela va réduire nettement le montant imposable, voire créer un déficit foncier imputable sur le revenu global. Ainsi, l’avantage fiscal, dont vous bénéficiez, grâce à la loi Cosse, permet systématiquement aux propriétaires bailleurs de réduire leur impôt sur le revenu.


L’avantage fiscal accordé par la loi Cosse dépend du secteur où se situe le bien


Le taux de déduction est fixé selon la localisation du logement que vous allez mettre en location, ainsi que le caractère plus ou moins social du loyer que vous avez fixé :