• valentin george

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ANCIEN 🏢

Dernière mise à jour : avr. 19



Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts en loi Pinel ancien

La loi Pinel ancien réhabilité est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Elle offre un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt de 63 000 € au maximum sur 12 ans, en contrepartie d'une location encadrée dans le temps et les conditions.

En investissant dans de l'immobilier ancien réhabilité et en vous engageant à louer votre appartement pendant 9 ans, vous bénéficierez de 18% de réduction d'impôt du montant investi, ou de 21 % sur 12 ans, dans la limite de 300 000 €.

Vous pourrez ainsi gommer 100% de vos impôts pendant 9 ans avec 6 000 € de réduction d'impôt par an au maximum.

Cette réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif Pinel neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements qui ne se satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Dans ces cas, le prix de revient pour l'application du taux réduction d'impôt est calculé sur le prix de revient des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.